Géolocaliser un appareil pour faire avancer une enquête nécessitera l’accord d’une autorité indépendante et non plus du parquet. C’est la décision prise par le Conseil constitutionnel, interprétant une jurisprudence européenne. ⌘ Read more
Géolocaliser un appareil pour faire avancer une enquête nécessitera l’accord d’une autorité indépendante et non plus du parquet. C’est la décision prise par le Conseil constitutionnel, interprétant une jurisprudence européenne. ⌘ Read more