Un nouveau décret de déport, publié ce mercredi au «Journal officiel», confie à la première ministre une partie des attributions du ministre de la justice, dont le pouvoir de nommer le prochain procureur général près la Cour de cassation… qui devra requérir contre Éric Dupond-Moretti devant la CJR. ⌘ Read more
Un nouveau décret de déport, publié ce mercredi au «Journal officiel», confie à la première ministre une partie des attributions du ministre de la justice, dont le pouvoir de nommer le prochain procureur général près la Cour de cassation… qui devra requérir contre Éric Dupond-Moretti devant la CJR. ⌘ Read more