Avec la Lopmi, adoptée par le Parlement en commission mixte paritaire jeudi 1er décembre, une vingtaine de délits supplémentaires pourront faire l’objet d’une «amende forfaitaire délictuelle» infligée par les policiers et les gendarmes. Cette «condamnation express» pose de sérieux problèmes. ⌘ Read more
Avec la Lopmi, adoptée par le Parlement en commission mixte paritaire jeudi 1er décembre, une vingtaine de délits supplémentaires pourront faire l’objet d’une «amende forfaitaire délictuelle» infligée par les policiers et les gendarmes. Cette «condamnation express» pose de sérieux problèmes. ⌘ Read more