La Cour de cassation a mis fin, dans un arrêt rendu en assemblée plénière, à une fronde de certaines juridictions qui estimaient que ce code n’est pas une «convention secrète de déchiffrement» qu’un suspect a l’obligation de fournir aux policiers en cas d’infraction. ⌘ Read more
La Cour de cassation a mis fin, dans un arrêt rendu en assemblée plénière, à une fronde de certaines juridictions qui estimaient que ce code n’est pas une «convention secrète de déchiffrement» qu’un suspect a l’obligation de fournir aux policiers en cas d’infraction. ⌘ Read more