La proposition de loi référendaire Les Républicains, visant à conditionner certaines prestations sociales aux étrangers en situation régulière, a été jugée non conforme par le Conseil constitutionnel. Une décision «importante» pour la chercheuse en droit Lola Isidro. ⌘ Read more
La proposition de loi référendaire Les Républicains, visant à conditionner certaines prestations sociales aux étrangers en situation régulière, a été jugée non conforme par le Conseil constitutionnel. Une décision «importante» pour la chercheuse en droit Lola Isidro. ⌘ Read more