Le garde des Sceaux a matériellement commis des prises illégales d’intérêts, mais en l’absence d’élément intentionnel, l’infraction n’est pas constituée, a décidé la Cour de justice de la République. Côté majorité, certains considèrent que cette décision marque la reprise en main du politique sur le «pouvoir des juges». ⌘ Read more
Le garde des Sceaux a matériellement commis des prises illégales d’intérêts, mais en l’absence d’élément intentionnel, l’infraction n’est pas constituée, a décidé la Cour de justice de la République. Côté majorité, certains considèrent que cette décision marque la reprise en main du politique sur le «pouvoir des juges». ⌘ Read more