La Cour de cassation et la cour d’appel de Versailles viennent de juger que l’application d’un article du Code du travail est illégale: celui-ci interdit aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés pour l’année suivante, ce qui est contraire au droit européen. ⌘ Read more
La Cour de cassation et la cour d’appel de Versailles viennent de juger que l’application d’un article du Code du travail est illégale: celui-ci interdit aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés pour l’année suivante, ce qui est contraire au droit européen. ⌘ Read more