La haute juridiction a violé le droit à un procès équitable dans l’affaire Wolters Kluwer France, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme. Des magistrats ayant des liens avec l’éditeur ne s’étaient pas déportés du dossier. ⌘ Read more
La haute juridiction a violé le droit à un procès équitable dans l’affaire Wolters Kluwer France, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme. Des magistrats ayant des liens avec l’éditeur ne s’étaient pas déportés du dossier. ⌘ Read more